Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan dans lesquels l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelle d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter.

Ce document peut vous être demandé:

• par la municipalité suite à une nouvelle construction afin de s'assurer de la conformité de la nouvelle construction avec les règlements municipaux ;
• par le créancier hypothécaire afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'irrégularité sur la propriété sur laquelle il a une créance;
• par un nouvel acheteur afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'irrégularité sur la propriété qu'il acquiert.

Questions fréquemment posées:

• Q.Est-ce que vous posez des repères d'arpentage lors du certificat de localisation?
• R. Non, la pose des repères d'arpentage est un service supplémentaire.

• Q. Combien de temps mon certificat de localisation est-il bon?
• R. Lors d'une aliénation de son immeuble, le propriétaire doit fournir un certificat de localisation représentant la réalité actuelle des lieux, tel que stipulé lors de la signature de l'offre d'achat. Donc, il est valide pour une période indéterminée, s'il n'y a AUCUN changement. Par contre, les institutions financières demandent un nouveau certificat de localisation après environ 5 ans même s'il n'y a pas de changement. Dans ce cas, c'est au nouveau propriétaire à débourser pour le document.

• Q. Suite à la réforme cadastrale entreprise par le Ministère, mon lot a été renuméroté. Dois-je fournir un nouveau certificat de localisation?
• R. Oui, c'est un changement.

Vous trouverez les règlements de votre municipalité sur leur site Web(voir l'onglet LIENS).

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